Conditions Générales de Ventes

Préambule

Toute commande implique de la part de l’acheteur la prise de connaissance de nos conditions générales de vente disponibles ici même sur notre
site Internet www.hubler.fr et l’acceptation expresse de tous ses points.
L’acheteur ne peut opposer aucune clause qui n’aurait fait l’objet de notre part d’une acceptation expresse et écrite.

Commande

Toute commande correspond à un accord entre les parties. Elle est définitive et ne pourra être résiliée quel que soit le motif d’annulation, notamment
l’annulation par le client final de la commande passée à notre acheteur.
A défaut de réserve à réception, l’acheteur est réputé avoir accepté le produit livré conforme et en parfait état.
Les quantités indiquées sont celles reprises dans notre confirmation de commande.
En cas de commande de produits non standard, les quantités livrées seront assorties d’une tolérance quantitative en +/- telle que reprise dans
notre confirmation de commande.
Nous nous réservons la possibilité de procéder à des livraisons globales ou partielles en fonction des contraintes logistiques d’approvisionnement
et de transport.
Nos conditions de livraison standard sont celles indiquées dans nos conditions d’approvisionnements. Les délais de livraisons sont donnés à titre
indicatif. Nous ne pouvons être tenus responsables des conséquences induites par un éventuel retard et cas de force majeure, tout dépassement
de délai ne peut justifier aucune demande d’indemnisation ou l’application de pénalités de la part de l’acheteur.
Aucun retour et/ou reprise de marchandise n’est accepté après livraison.

Prix

Nos produits sont facturés aux tarifs en vigueur au jour de réception de la commande. Il est fait application des conditions d’approvisionnements
et des possibilités de remises en vigueur le jour de réception de la commande.
Les prix appliqués et convenus sont hors taxes. Lors de la facturation, il sera ajouté le taux de TVA en vigueur le jour de l’expédition.

Concernant la REP en place depuis le 01/05/23, la part du coût unitaire que nous supportons pour la gestion des déchets de PMCB telle que
facturée par l’éco-organisme auquel nous adhérons ( IDU FR335539_04XSSE ) est intégralement repercutée à l’acheteur professionnel du
produit, sans possibilité de réfaction. Le dispositif concerne uniquement la famille hub’acoustic chez Hubler.

Conditions de règlement

Sauf convention contraire portée sur la facture, toutes nos expéditions sont payables comptant à réception de facture et sans escompte.
En cas d’acceptation de notre part d’une déduction d’escompte pour paiement comptant, celle-ci entraîne une réduction de la TVA déductible.
A défaut de paiement à l’échéance indiquée sur la facture, des pénalités de retard seront calculées suivant un taux d’intérêt égal au taux d’intérêt
appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de financement la plus récente augmentée de 10 points, outre indemnités forfaitaires
pour frais de recouvrement de 40 euros et outre encore une indemnité forfaitaire de 15 % sur l’intégralité des sommes restants dues en TTC à
titre de clause pénale.

Réserve de Propriété

Conformément à la loi n° 80 335 du 12 mai 1980, nos produits sont vendus avec réserve de propriété jusqu’au paiement effectif intégral du prix
de vente. A défaut de paiement, nous pourrons donc reprendre les marchandises en quelques mains qu’elles se trouvent.
Les risques pouvant affecter nos produits sont transférés à l’acheteur à la prise de livraison. Jusqu’à paiement intégral, l’acheteur devra prendre
soin de nos marchandises et souscrire toutes les assurances nécessaires.

Réclamation

L’étendue de nos garanties ne saurait excéder celle de nos fournisseurs. Ces garanties sont valables sous réserve d’un respect strict des spécifications
figurant dans nos fiches techniques. En aucun cas, notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de non-respect des recommandations
faites dans nos fiches techniques.
En cas de litige, notre garantie et notre responsabilité seraient limitées à la fourniture gratuite de produits identiques non agencés en remplacement
de ceux que nous avons reconnus défectueux. La mise en oeuvre et les conséquences éventuelles (pénalités de retard, perte de marché
ultérieur, frais de dépose et repose ...) ne pourront être prises en compte.
Conformément aux règles de transport, en cas de litige, il incombe aux destinataires de nos expéditions de faire toutes les réserves écrites au
transporteur lors de la livraison et de nous informer, dès constatation, des dommages afin de préserver tout recours auprès du transporteur.
Si aucune réserve n’est portée sur les documents de transport ou si les réserves ne sont pas exactement mentionnées comme sur la procédure litige Hubler en vigueur collée sur tous les cartons/caisses d’expédition, la marchandise est réputée en tout point conforme à la commande et aucune
réclamation ultérieure ne pourra être acceptée.
Lorsque les caisses sont livrées sur des palettes Europe, le destinataire est tenu conformément aux pratiques de donner au chauffeur un nombre
équivalent de palettes vides. Dans le cas contraire, nous serions contraints de facturer à l’acheteur les palettes manquantes au prix en vigueur
au moment de la livraison.
Dans le cas d’un enlèvement exceptionnel sur notre stock, la signature sans réserve de notre bon de livraison par le chauffeur certifie la conformité
des produits à la commande et rend sans effet toute réclamation ultérieure.

Compétence des tribunaux - Règlements des litiges

Il est expressément convenu qu’en cas de litige, le Tribunal de Commerce de Lyon sera seul compétent.

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